Oui lorsque la personne n’a plus de discernement. La requête de protection judiciaire doit être déposée au greffe de la justice de paix (il faut fournir des documents spécifiques). Le juge désigne alors un administrateur pour protéger les intérêts de la personne.
Certaines personnes ne sont plus capables de gérer leurs biens elles-mêmes. La perte des facultés mentales, mais aussi la dépression, la dépendance (jeu, alcool, achats compulsifs), une longue hospitalisation peuvent entraîner le placement d’une personne sous protection judiciaire. Cette procédure délicate, mais parfois nécessaire, s’appelle l’administration provisoire.
Elodie K., 41 ans, Herent: « Ma mère a 81 ans. Elle n’a plus toute sa raison et dilapide son argent sans discernement. J’ai demandé à Legal Village comment je pouvais la protéger. »
L’avis de notre expert
La protection judiciaire s’impose lorsque la personne à protéger n’a plus de discernement. Pour l’activer, un membre de la famille doit déposer une requête au greffe de la justice de paix. Cette requête doit être soutenue par une série de documents (certification médicale circonstanciée de moins de 15 jours reprenant l’état de santé de la personne à protéger, attestation de domicile de la personne, composition des biens…) qui informent le juge de paix de façon éclairée sur la situation afin de prendre les mesures les plus appropriées.
Le résultat
- Élodie a demandé une protection judiciaire auprès du greffe de la justice de paix.
- Le juge de paix a invité la mère, sa fille et quelques proches pour l’éclairer sur la situation. Élodie était assistée par un avocat mandaté par Legal Village.
- Le juge de paix a désigné Élodie comme administratrice.
Ce qu’il faut retenir
- La protection judiciaire s’impose quand une personne n’a plus de discernement.
- La requête doit être déposée au greffe de la justice de paix du lieu de domicile de la personne concernée.
- Cette requête doit être accompagnée de documents spécifiques.
- Les proches et la personne à protéger sont invités par le juge de pai
- Le juge de paix désigne alors un administrateur et éventuellement une personne de confiance pour protéger les intérêts de la personne.
- Contactez votre courtier pour plus d’informations.
