La Belgique est régulièrement touchée par des conditions météorologiques extrêmes. Inondations, averses de grêle, tornades,… sont des phénomènes de plus en plus courant. Il n’est dès lors pas rare que des dégâts matériels soient occasionnés et que ceux-ci finissent par chiffrer. Les dégâts ne se limitent pas aux arbres et aux bâtiments. La projection d’objets peut également occasionner des dégâts aux véhicules ou autres objets matériels.
Mais comment se faire indemniser dans tel cas ?
Valerie. L, 40 ans, Durbuy : « Suite à une tempête, l’arbre de mon voisin s’est effondré sur ma véranda endommageant fortement celle-ci. Mon assureur RC incendie m’a indemnisé sous déduction d’une franchise de 500 eur prévue dans mon contrat. J’ai pris contact avec mon voisin afin d’obtenir le remboursement de celle-ci. Son assureur RC refuse toutefois de m’indemniser en invoquant un cas de force majeure et notamment la force exceptionnelle des vents ce jour-là. »
L’avis de notre expert
Si vous êtes victime de dégâts à votre immeuble suite à une tempête, la première chose à faire est de contacter votre assureur incendie qui prévoit dans son contrat une couverture obligatoire pour les dégâts causés par la tempête. La plupart des contrats incendie prévoit cependant une franchise contractuelle qui reste à votre charge et qui sera déduite de l’indemnité vous revenant. Il est toutefois toujours possible de la récupérer auprès d’un tiers dont la responsabilité serait engagée. Cela vaut également si vous n’êtes pas assuré en incendie pour votre bâtiment. het te verhalen op een derde partij die aansprakelijk zou zijn. Dit geldt ook als je geen brandverzekering hebt voor je gebouw.
Dans le cas de Valérie, la responsabilité de son voisin voisin peut être engagée aussi bien base de l’ article 1382 du Code Civil que l’article 1384 du Code Civil.
L’article 1382 du Code Civil dispose que toute personne qui de sa faute cause un dommage est tenue de la réparer . Dans le cas présent, il conviendra de démontrer une faute du voisin à savoir qu’il ne s’est pas comporté comme un homme normalement prudent et diligent (défaut d’entretien de l’arbre), le dommage et le lien causal entre la faute et le dommage.
La charge de la preuve appartient ici à celui qui a subit le dommage et qui en demande réparation.
Mais en tant que gardien de la chose à savoir l’arbre, le voisin peut aussi voir sa responsabilité engagée sur base de l’article 1384 du Code Civil qui précise que chacun est responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde.
Mais en tant que gardien de la chose à savoir l’arbre, le voisin peut aussi voir sa responsabilité engagée sur base de l’article 1384 du Code Civil qui précise que chacun est responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde. Contrairement à l’article 1382 du Code civil, il n’est pas ici nécessaire démontrer que le voisin a commis une faute. Cet article instaure une présomption légale de responsabilité dans le chef du gardien de la chose.
En d’autres termes, la charge de la preuve est inversée : le demandeur doit seulement prouver que le dommage a été causé par une chose défectueuse. Il n’est pas nécessaire de prouver la cause du vice.
Si l’autre partie veut se soustraire de sa responsabilité, c’est à elle de prouver que le dommage est dû à une cause étrangère (ex : fait d’un tiers, force majeure comme par exemple une tempête).
Si l’arbre du voisin tombe, il est présumé être affecté d’un vice. Ce sera alors à votre voisin de prouver que l’arbre était sain et que le dommage est dû à un cas de force majeure à savoir pour la cas de Valérie la tempête.
La jurisprudence varie concernant la vitesse des vents à partir de laquelle celle-ci peut être considérée comme une force majeure. Si l’arbre du voisin tombe, on présume qu’il est affecté d’un vice. Il appartient alors à votre voisin de prouver que l’arbre était sain et que les dégâts sont dus à un cas de force majeure (ici donc dû à la tempête)
En cas de tempête, la vitesse du vent et l’objet qui a causé les dommages seront importants pour juger s’il y a force majeure. Par exemple, il peut y avoir un cas de force majeure si un arbre tombe suite à une certaine vitesse des vents, mais ce ne sera pas le cas si un mur entier tombe à la même vitesse de vent. Un mur doit pouvoir résister à une forte tempête.
La jurisprudence sur la vitesse du vent varie pour parler de force majeure. Il est également tenu compte de la question de savoir si des cas de dommages similaires se sont produits dans la région.
En cas de non intervention d’un assureur incendie ou d’un tiers, le fonds des calamités peut également intervenir si la tempête est reconnue comme étant une catastrophe naturelle. Le fonds n’interviendra cependant que pour la partie des dégâts qui n’est pas assurable en incendie. Le fonds n’interviendra pas pour les dommages qui était assurable en incendie même si vous n’avez pas souscrit de contrat incendie. La demande auprès du fonds des calamités doit être introduite dans les trois mois de la publication au Moniteur Belge de la reconnaissance comme catastrophe naturelle.
Le résultat
Legal Village a mis en demeure le voisin et son assureur incendie en précisant qu’en tant que gardien de l’arbre, il était responsable des dégâts causés à la véranda de son assurée.
La compagnie d’assurance n’ayant pas pu démontrer un cas de force majeure ou que le dommage était dû à une cause étrangère. Valérie a obtenu le remboursement de sa franchise.
Valerie kreeg haar eigen risico vergoed.
Ce qu’il faut retenir
- A titre préventif: Êtes-vous au courant d’une tempête à venir?
Prenez les précautions nécessaires :- Fermez tout correctement.
- Sécurisez toutes les marchandises qui peuvent s’envoler ou stockez-les dans un endroit sûr.
- Garez également votre voiture dans un endroit sûr (par exemple. pas sous les arbres), de préférence dans un garage.
- Toujours contacter votre assureur incendie ou votre assurance omnium pour un véhicule comme première étape en cas de dommages à vos biens après une tempête. Votre assureur incendie intervient dans le cadre de la garantie tempête pour les dommages à votre bâtiment et l’assureur omnium pour les dommages à votre véhicule.
- Conservez toujours bien les preuves de votre dommage. Etablissez un devis des réparations et prenez des photos. Vérifiez également si des dommages similaires se sont produits dans la région.
- En cas de non intervention d’un assureur ou si une franchise contractuelle reste à votre charge, vous pouvez toujours récupérer votre dommage auprès d’un tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
- Si la tempête est reconnue comme catastrophe naturelle, le fond des calamités peut intervenir sous certaines conditions.
