Vous êtes locataire ? Attention, il existe différents contrats de bail, avec chacun leurs conditions propres. À quoi devez-vous faire attention en cas de résiliation ?
Serge P., 27 ans, Vilvoorde: « Je loue un appartement avec un bail de longue durée. J’en suis à ma deuxième année, mais je veux mettre un terme à mon contrat de location pour vivre avec ma copine. Le propriétaire affirme que je lui devrai encore 2 mois de loyer après ma période de préavis de 3 mois. J’ai demandé à Legal Village d’analyser la situation afin de connaître mes droits. »
L’avis de notre expert
Il existe trois types de contrat de bail. Les conditions de résiliation varient en fonction du type de contrat. Ce tableau vous en donne un aperçu :
- Contrat de bail de 3 ans ou moins : vous pouvez le résilier uniquement à la fin de la période de location avec 3 mois de préavis.
- Contrat de bail de 9 ans : selon l’année de résiliation, la durée du préavis change ainsi que l’indemnité à payer au propriétaire.
- Contrat de bail à vie : vous pouvez le résilier à tout moment, sans indemnités, avec un préavis de 3 mois.
Attention : si le propriétaire n’a pas enregistré le bail (de courte ou de longue durée), vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis ni indemnité, à partir de 2 mois après la conclusion du contrat.
Autres options de départ
Un bail peut également être résilié si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Par exemple : le loyer de la maison n’est pas payé, le propriétaire refuse d’effectuer des réparations… Si aucun règlement à l’amiable n’est possible, une assignation au tribunal de paix ou une assignation en justice est toujours nécessaire pour faire résilier le bail, réclamer des dommages et intérêts ou demander l’exécution du contrat.
Vous pouvez également rompre le contrat par consentement mutuel avant la date de fin normale. Cela nécessite un accord écrit entre les deux parties.
Le résultat
- Legal Village a constaté que le propriétaire n’avait pas enregistré le bail et a mené une médiation avec le propriétaire sur la résiliation du bail.
- Serge n’a pas payé de frais de préavis et n’a pas eu à respecter un délai de préavis.
Ce qu’il faut retenir
- Vérifiez soigneusement le type de bail avec le propriétaire.
- Choisissez l’aide juridictionnelle pour pouvoir demander conseil en cas de litige concernant votre contrat.
