Toute dette contractée par l’un des époux pour les besoins du ménage, oblige solidairement l’autre époux. Mais vous n’être pas tenu(e) de supporter les dettes professionnelles de votre conjoint(e). Il est toujours préférable d’établir un contrat de mariage pour protéger ses avoirs.
En Belgique, le mariage crée des droits et obligations entre époux, comme le devoir de secours. Mais que se passe-t-il pour le conjoint quand l’autre contracte des dettes ?
Cleo T., 30 ans, Tienen: « Mon époux a des dettes professionnelles. J’ai demandé à Legal Village quels étaient mes droits et devoirs envers lui. »
L’avis de notre expert
La loi est claire. Chaque époux perçoit seul ses revenus et les affecte par priorité à sa contribution aux charges du mariage selon ses capacités, c’est le devoir de contribution. Chaque époux a l’obligation de subvenir aux besoins essentiels de son conjoint, c’est le devoir de secours. Toute dette contractée ainsi par l’un des époux pour les besoins du ménage, oblige solidairement l’autre époux. Cependant, il n’est pas tenu de supporter les dettes professionnelles du conjoint s’il ne s’est pas porté solidaire de celles-ci.
Le résultat
- Le mari ayant contracté des dettes en tant que gestionnaire d’une SPRL et non pour subvenir aux besoins du ménage.
- Cléo n’est pas concernée par ces dettes vu qu’elle ne s’est pas portée caution de celles-ci. Son patrimoine est donc sauvegardé.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrat de mariage prévaut.
- Si l’un des deux époux a un statut d’indépendant, il est toujours préférable d’établir un contrat de mariage pour protéger les avoirs de l’autre conjoint.
