Marie, 55 jaar: « Mon fils souhaite louer un kot sur Bruxelles et le propriétaire voudrait lui faire signer un bail d’étudiant. Mon fils a-t’il intérêt à signer un tel bail plutôt qu’un bail classique ? »
L’avis de notre expert
Depuis le 01/01/2018, suite à la régionalisation de la législation sur les baux, la région bruxelloise a mis en place des nouveaux types de baux, dont le bail d’étudiant. Avant cette date, le bail relatif à la location d’un kot était uniquement régi par les règles du Code civil, contrairement au bail de résidence principale qui lui faisait déjà l’objet d’une législation spécifique.
La Région Wallonne a également emboîté le pas et la conclusion d’un bail d’étudiant sera également possible à partir du 01/09/2018 avec quelques petites différences toutefois au niveau des dispositions légales.
L’avantage du bail étudiant est qu’il est plus adapté à la vie estudiantine.
En Région bruxelloise, le bail d’étudiant doit être conclu en accord avec les deux parties et pour une durée maximum d’un an. Il est toutefois possible de le renouveler à la fin de l’année écoulée. Il peut être aussi conclu pour une durée inférieure (ex. 10 mois).
À défaut d’accord sur la conclusion d’un bail d’étudiant, il est toujours possible de conclure un bail classique. La conclusion d’un bail étudiant est toutefois obligatoire pour les logements labellisés « logement étudiant de qualité ». C’est le cas si le logement répond à un certain nombre de critères obligatoires en matière de sécurité, salubrité, équipement… Ce label est un gage de qualité du logement.
Pour conclure un bail d’étudiant, l’étudiant doit apporter la preuve de son inscription dans un établissement scolaire (enseignement secondaire supérieur, université ou haute école).
L’étudiant peut, s’il le souhaite, résilier le contrat de bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois sans indemnités. Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut y mettre fin sans préavis.De plus, l’étudiant a la possibilité de mettre fin anticipativement au bail jusqu’à un mois avant son emménagement dans le bien loué (tenant compte de la date d’entrée en jouissance précisée dans le contrat).. L’étudiant doit justifier la résiliation anticipée (échec scolaire, abandon d’étude, refus d’inscription…) et doit payer une indemnité équivalente à un mois de loyer au bailleur. Les baux d’une durée inférieure à trois mois ne pourront toutefois pas être résiliés anticipativement.
Le propriétaire, quant à lui, ne peut mettre fin au bail qu’à son expiration, moyennant un préavis de trois mois.
Pour les baux d’étudiant conclus pour une durée de douze mois, si le propriétaire ne notifie pas de congé dans les délais prévus et si l’étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, le bail est d’office prolongé pour une durée de douze mois, aux mêmes conditions. Le propriétaire peut toutefois indexer le loyer s’il souhaite.
Le résultat
Suite à nos conseils, le fils de Marie a finalement signé un bail d’étudiant avec le propriétaire du kot.
Ce qu’il faut retenir
- le bail d’étudiant est un bail plus adapté à la vie d’étudiant que le bail classique (possibilité notamment de résilier le bail de manière anticipative en cas d’échec scolaire, échec de l’examen d’entrée… ou en cours d’année moyennant un préavis de deux mois en cas de changement d’orientation).
- Il ne peut être conclu que pour une durée maximum de douze mois.
- À Bruxelles, le label « logement étudiant de qualité » offre un gage de qualité au logement en matière de sécurité, salubrité, équipement…
- Si vous recherchez un kot sur Bruxelles et que vous voulez vérifier si ce logement a reçu le label de logement d’étudiant de qualité, consultez ce site.
- Pour plus d’informations sur la nouvelle réglementation sur les baux d’habitation à Bruxelles, cliquez sur ce lien pour consulter la brochure.
- La conclusion d’un tel bail sera également possible à partir du 01/09 en Région wallonne.
