Conditions générales de prestation de services
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Durée du questionnaire : 7 min.
Date de dernière mise à jour : 16/02/2019
Langue disponible : FR / NL
Grâce à ce modèle interactif, vous pouvez rédiger vous-même les conditions générales.
Les conditions générales sont en réalité un contrat au sens juridique du terme. Ce contrat lie le client et le vendeur/prestataire de services.
C’est pour cette raison qu’il est très important d’apporter le plus grand soin à la rédaction de ces conditions générales.
C’est pour cette raison qu’il est très important d’apporter le plus grand soin à la rédaction de ces conditions générales.
L’objectif consiste à informer le client, qui peut être un professionnel ou un consommateur, avant toute vente ou prestation de services, des conditions et modalités de règlement, des règles en matière de livraison, etc.
Il est important de communiquer les conditions générales de vente et de prestation de services avant toute transaction.
En effet, on considère généralement que, pour être opposables, le client doit être mis au courant de toutes les clauses avant de conclure la convention. Il est donc bien entendu très utile d’adresser les conditions générales au moment de la commande et, si le vendeur/prestataire en dispose, de faire figurer ces conditions générales sur son site web.
Il ne faut pas hésiter non plus à prévoir une acceptation expresse des conditions générales sur le site web. De même, il est vivement conseillé de faire référence aux conditions générales lors de la confirmation de la commande ainsi qu’au dos des factures lorsque celles-ci sont adressées au client.
Ce document envisage le cas de la commande à distance (sur internet) comme en magasin d’une prestation de services.
D’autres documents sont disponibles sur Lawbox pour répondre à divers cas de figure (et notamment lorsque la prestation de services peut être accompagnée d’une vente ou encore lorsque seule la vente d’un produit est prévue).
Pour plus d’information concernant les conditions générales, consultez notre brochure.
Suite à votre achat, si vous avez des questions juridiques supplémentaires concernant ce document, vous pouvez les poser à un avocat de notre réseau en ne payant que 35 € de plus. Avant d’entamer la rédaction de votre document, assurez-vous d’avoir les informations nécessaires.
Vous serez alors contacté au moment qui vous conviendra le mieux pour une consultation téléphonique de 20 minutes.
