Contrat de bail commercial

Vous envisagez de louer des espaces à des fins commerciales ? Vous êtes propriétaire d’un bâtiment et souhaitez le louer à des fins commerciales ? Ce modèle de contrat répond parfaitement à vos besoins.

Les baux commerciaux sont soumis à une loi de 1951 qui contient des dispositions impératives s’appliquant indépendamment des choix des parties. C’est le cas, par exemple, de la durée du bail commercial, qui ne peut être inférieure à neuf ans.

Notre modèle et le questionnaire qui l’accompagne respectent évidemment toutes les dispositions légales en la matière.

De plus, comme nos autres modèles, la convention est équilibrée et les choix importants vous sont laissés.

En cas de doute, après l’achat du document, vous pouvez éventuellement consulter un avocat de notre réseau (35€ /20 minutes).

Après l’achat, vous pouvez, le cas échéant, apporter vous-même les modifications nécessaires au document, étant donné que vous pouvez le télécharger en format Word.