Gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure collaboration du SPF Justice, du SPF Mobilit\u00e9 et des services de police, le paiement des proc\u00e8s-verbaux (P.-V.) est facilit\u00e9 et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Mais que faire si vous estimez que l\u2019amende r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas justifi\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n
Juan V., 26 ans, Hannut :<\/strong> \u00ab La semaine derni\u00e8re, j\u2019ai appris par courrier que j\u2019avais roul\u00e9 trop vite. Or, \u00e0 l\u2019heure indiqu\u00e9e sur le P.-V., je travaillais. J\u2019\u00e9tais au bureau. Puis-je refuser de payer cette contravention ? \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Dor\u00e9navant, la police informe automatiquement le SPF Justice des infractions au Code de la route. Le contrevenant recevra d\u2019office un courrier, accompagn\u00e9 du proc\u00e8s-verbal et d\u2019un bulletin de virement (s\u2019il n\u2019y a pas eu de perception imm\u00e9diate par la Police).<\/p>\n\n\n\n La \u00ab perception imm\u00e9diate \u00bb ne s\u2019applique que pour les infractions du 1er, 2e et 3e degr\u00e9, comme le fait de passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique en roulant, de ne pas respecter les limitations de vitesse, de ne pas avoir un si\u00e8ge auto enfant appropri\u00e9 ou ne pas respecterla priorit\u00e9 de droite.<\/p>\n\n\n\n Pour les infractions du 4e degr\u00e9, tel que le d\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e de 30 km\/h ou plus en agglom\u00e9ration, la perception imm\u00e9diate n\u2019est pas possible et vous devrez passer devant le juge du tribunal de police.<\/p>\n\n\n\nL\u2019avis de notre expert<\/h3>\n\n\n\n