{"id":1669,"date":"2023-03-15T09:56:36","date_gmt":"2023-03-15T09:56:36","guid":{"rendered":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/?p=1669"},"modified":"2023-03-30T14:27:29","modified_gmt":"2023-03-30T14:27:29","slug":"degats-cause-par-une-tempete-qui-paie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/particuliers\/conseils-juridiques-gratuits\/mon-habitation\/degats-cause-par-une-tempete-qui-paie\/","title":{"rendered":"D\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9 par une temp\u00eate, qui paie ?"},"content":{"rendered":"\n

La Belgique est r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9e par des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames. Inondations, averses de gr\u00eale, tornades,\u2026 sont des ph\u00e9nom\u00e8nes de plus en plus courant. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas rare que des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels soient occasionn\u00e9s et que ceux-ci finissent par chiffrer. Les d\u00e9g\u00e2ts ne se limitent pas aux arbres et aux b\u00e2timents. La projection d\u2019objets peut \u00e9galement occasionner des d\u00e9g\u00e2ts aux v\u00e9hicules ou autres objets mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n

Mais comment se faire indemniser dans tel cas ?<\/h3>\n\n\n\n

Valerie. L, 40 ans, Durbuy :<\/strong> \u00ab Suite \u00e0 une temp\u00eate, l\u2019arbre de mon voisin s\u2019est effondr\u00e9 sur ma v\u00e9randa endommageant fortement celle-ci. Mon assureur RC incendie m\u2019a indemnis\u00e9 sous d\u00e9duction d\u2019une franchise de 500 eur pr\u00e9vue dans mon contrat. J\u2019ai pris contact avec mon voisin afin d\u2019obtenir le remboursement de celle-ci. Son assureur RC refuse toutefois de m\u2019indemniser en invoquant un cas de force majeure et notamment la force exceptionnelle des vents ce jour-l\u00e0. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019avis de notre expert<\/h3>\n\n\n\n

Si vous \u00eates victime de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 votre immeuble suite \u00e0 une temp\u00eate, la premi\u00e8re chose \u00e0 faire est de contacter votre assureur incendie qui pr\u00e9voit dans son contrat une couverture obligatoire pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la temp\u00eate. La plupart des contrats incendie pr\u00e9voit cependant une franchise contractuelle qui reste \u00e0 votre charge et qui sera d\u00e9duite de l\u2019indemnit\u00e9 vous revenant. Il est toutefois toujours possible de la r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s d\u2019un tiers dont la responsabilit\u00e9 serait engag\u00e9e. Cela vaut \u00e9galement si vous n\u2019\u00eates pas assur\u00e9 en incendie pour votre b\u00e2timent. het te verhalen op een derde partij die aansprakelijk zou zijn<\/strong>. Dit geldt ook als je geen brandverzekering hebt voor je gebouw.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas de Val\u00e9rie, la responsabilit\u00e9 de son voisin voisin peut \u00eatre engag\u00e9e aussi bien base de l\u2019 article 1382 du Code Civil que l\u2019article 1384 du Code Civil.
L\u2019article 1382 du Code Civil dispose que toute personne qui de sa faute cause un dommage est tenue de la r\u00e9parer . Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendra de d\u00e9montrer une faute du voisin \u00e0 savoir qu\u2019il ne s\u2019est pas comport\u00e9 comme un homme normalement prudent et diligent (d\u00e9faut d\u2019entretien de l\u2019arbre), le dommage et le lien causal entre la faute et le dommage.
La charge de la preuve appartient ici \u00e0 celui qui a subit le dommage et qui en demande r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Mais en tant que gardien de la chose \u00e0 savoir l\u2019arbre, le voisin peut aussi voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384 du Code Civil qui pr\u00e9cise que chacun est responsable du dommage caus\u00e9 par les choses qu\u2019il a sous sa garde.
Mais en tant que gardien de la chose \u00e0 savoir l\u2019arbre, le voisin peut aussi voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384 du Code Civil qui pr\u00e9cise que chacun est responsable du dommage caus\u00e9 par les choses qu\u2019il a sous sa garde. Contrairement \u00e0 l\u2019article 1382 du Code civil, il n\u2019est pas ici n\u00e9cessaire d\u00e9montrer que le voisin a commis une faute. Cet article instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale de responsabilit\u00e9 dans le chef du gardien de la chose.
En d’autres termes, la charge de la preuve est invers\u00e9e : le demandeur doit seulement prouver que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une chose d\u00e9fectueuse. Il n’est pas n\u00e9cessaire de prouver la cause du vice.<\/p>\n\n\n\n

Si l’autre partie veut se soustraire de sa responsabilit\u00e9, c’est \u00e0 elle de prouver que le dommage est d\u00fb \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re (ex : fait d’un tiers, force majeure comme par exemple une temp\u00eate).
Si l\u2019arbre du voisin tombe, il est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre affect\u00e9 d\u2019un vice. Ce sera alors \u00e0 votre voisin de prouver que l\u2019arbre \u00e9tait sain et que le dommage est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure \u00e0 savoir pour la cas de Val\u00e9rie la temp\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence varie concernant la vitesse des vents \u00e0 partir de laquelle celle-ci peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une force majeure. Si l\u2019arbre du voisin tombe, on pr\u00e9sume qu\u2019il est affect\u00e9 d\u2019un vice. Il appartient alors \u00e0 votre voisin de prouver que l\u2019arbre \u00e9tait sain et que les d\u00e9g\u00e2ts sont dus \u00e0 un cas de force majeure (ici donc d\u00fb \u00e0 la temp\u00eate)
En cas de temp\u00eate, la vitesse du vent et l\u2019objet qui a caus\u00e9 les dommages seront importants pour juger s\u2019il y a force majeure. Par exemple, il peut y avoir un cas de force majeure si un arbre tombe suite \u00e0 une certaine vitesse des vents, mais ce ne sera pas le cas si un mur entier tombe \u00e0 la m\u00eame vitesse de vent. Un mur doit pouvoir r\u00e9sister \u00e0 une forte temp\u00eate.
La jurisprudence sur la vitesse du vent varie pour parler de force majeure. Il est \u00e9galement tenu compte de la question de savoir si des cas de dommages similaires se sont produits dans la r\u00e9gion.
En cas de non intervention d\u2019un assureur incendie ou d\u2019un tiers, le fonds des calamit\u00e9s peut \u00e9galement intervenir si la temp\u00eate est reconnue comme \u00e9tant une catastrophe naturelle. Le fonds n\u2019interviendra cependant que pour la partie des d\u00e9g\u00e2ts qui n\u2019est pas assurable en incendie. Le fonds n\u2019interviendra pas pour les dommages qui \u00e9tait assurable en incendie m\u00eame si vous n\u2019avez pas souscrit de contrat incendie. La demande aupr\u00e8s du fonds des calamit\u00e9s doit \u00eatre introduite dans les trois mois de la publication au Moniteur Belge de la reconnaissance comme catastrophe naturelle.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9sultat<\/h3>\n\n\n\n

Legal Village a mis en demeure le voisin et son assureur incendie en pr\u00e9cisant qu\u2019en tant que gardien de l\u2019arbre, il \u00e9tait responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la v\u00e9randa de son assur\u00e9e.
La compagnie d\u2019assurance n\u2019ayant pas pu d\u00e9montrer un cas de force majeure ou que le dommage \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re. Val\u00e9rie a obtenu le remboursement de sa franchise.
Valerie kreeg haar eigen risico vergoed.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n\n\n\n
    \n
  • A titre pr\u00e9ventif: \u00cates-vous au courant d\u2019une temp\u00eate \u00e0 venir?
    Prenez les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires :\n
      \n
    • Fermez tout correctement.<\/li>\n\n\n\n
    • S\u00e9curisez toutes les marchandises qui peuvent s\u2019envoler ou stockez-les dans un endroit s\u00fbr.<\/li>\n\n\n\n
    • Garez \u00e9galement votre voiture dans un endroit s\u00fbr (par exemple. pas sous les arbres), de pr\u00e9f\u00e9rence dans un garage.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • Toujours contacter votre assureur incendie ou votre assurance omnium pour un v\u00e9hicule comme premi\u00e8re \u00e9tape en cas de dommages \u00e0 vos biens apr\u00e8s une temp\u00eate. Votre assureur incendie intervient dans le cadre de la garantie temp\u00eate pour les dommages \u00e0 votre b\u00e2timent et l\u2019assureur omnium pour les dommages \u00e0 votre v\u00e9hicule.<\/li>\n\n\n\n
      • Conservez toujours bien les preuves de votre dommage. Etablissez un devis des r\u00e9parations et prenez des photos. V\u00e9rifiez \u00e9galement si des dommages similaires se sont produits dans la r\u00e9gion.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • En cas de non intervention d\u2019un assureur ou si une franchise contractuelle reste \u00e0 votre charge, vous pouvez toujours r\u00e9cup\u00e9rer votre dommage aupr\u00e8s d\u2019un tiers dont la responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
        • Si la temp\u00eate est reconnue comme catastrophe naturelle, le fond des calamit\u00e9s peut intervenir sous certaines conditions.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Val\u00e9rie. L, 40 ans, Durbuy : \u00ab suite \u00e0 une temp\u00eate, l\u2019arbre de mon voisin s\u2019est effondr\u00e9 sur ma v\u00e9randa endommageant fortement celle-ci. Mon assureur RC incendie m\u2019a indemnis\u00e9 sous d\u00e9duction d\u2019une franchise de 500 eur pr\u00e9vue dans mon contrat. J\u2019ai pris contact avec mon voisin afin d\u2019obtenir le remboursement de celle-ci. Son assureur RC refuse toutefois de m\u2019indemniser en invoquant un cas de force majeure et notamment la force exceptionnelle des vents ce jour-l\u00e0. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2415,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-1669","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mon-habitation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1669","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1669"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1669\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1670,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1669\/revisions\/1670"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2415"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1669"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1669"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1669"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}