{"id":1687,"date":"2023-02-18T10:05:12","date_gmt":"2023-02-18T10:05:12","guid":{"rendered":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/?p=1687"},"modified":"2023-12-29T14:19:18","modified_gmt":"2023-12-29T13:19:18","slug":"bail-etudiant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legalvillage.hldemo.tech\/fr\/particuliers\/conseils-juridiques-gratuits\/mon-habitation\/bail-etudiant\/","title":{"rendered":"Bail d\u2019\u00e9tudiant"},"content":{"rendered":"\n

Marie, 55 jaar: <\/strong>\u00ab Mon fils souhaite louer un kot sur Bruxelles et le propri\u00e9taire voudrait lui faire signer un bail d\u2019\u00e9tudiant. Mon fils a-t\u2019il int\u00e9r\u00eat \u00e0 signer un tel bail plut\u00f4t qu\u2019un bail classique ? \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019avis de notre expert<\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 01\/01\/2018, suite \u00e0 la r\u00e9gionalisation de la l\u00e9gislation sur les baux, la r\u00e9gion bruxelloise a mis en place des nouveaux types de baux, dont le bail d\u2019\u00e9tudiant. Avant cette date, le bail relatif \u00e0 la location d\u2019un kot \u00e9tait uniquement r\u00e9gi par les r\u00e8gles du Code civil, contrairement au bail de r\u00e9sidence principale qui lui faisait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

La R\u00e9gion Wallonne a \u00e9galement embo\u00eet\u00e9 le pas et la conclusion d\u2019un bail d\u2019\u00e9tudiant sera \u00e9galement possible \u00e0 partir du 01\/09\/2018 avec quelques petites diff\u00e9rences toutefois au niveau des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avantage du bail \u00e9tudiant est qu\u2019il est plus adapt\u00e9 \u00e0 la vie estudiantine.<\/p>\n\n\n\n

En R\u00e9gion bruxelloise, le bail d\u2019\u00e9tudiant doit \u00eatre conclu en accord avec les deux parties et pour une dur\u00e9e maximum d\u2019un an. Il est toutefois possible de le renouveler \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Il peut \u00eatre aussi conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure (ex. 10 mois).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord sur la conclusion d\u2019un bail d\u2019\u00e9tudiant, il est toujours possible de conclure un bail classique. La conclusion d\u2019un bail \u00e9tudiant est toutefois obligatoire pour les logements labellis\u00e9s \u00ab logement \u00e9tudiant de qualit\u00e9 \u00bb. C\u2019est le cas si le logement r\u00e9pond \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res obligatoires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, \u00e9quipement… Ce label est un gage de qualit\u00e9 du logement.<\/p>\n\n\n\n

Pour conclure un bail d\u2019\u00e9tudiant, l\u2019\u00e9tudiant doit apporter la preuve de son inscription dans un \u00e9tablissement scolaire (enseignement secondaire sup\u00e9rieur, universit\u00e9 ou haute \u00e9cole).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tudiant peut, s\u2019il le souhaite, r\u00e9silier le contrat de bail \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de deux mois sans indemnit\u00e9s. Si le bail arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019\u00e9tudiant peut y mettre fin sans pr\u00e9avis.De plus, l\u2019\u00e9tudiant a la possibilit\u00e9 de mettre fin anticipativement au bail jusqu\u2019\u00e0 un mois avant son emm\u00e9nagement dans le bien lou\u00e9 (tenant compte de la date d\u2019entr\u00e9e en jouissance pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat).. L\u2019\u00e9tudiant doit justifier la r\u00e9siliation anticip\u00e9e (\u00e9chec scolaire, abandon d\u2019\u00e9tude, refus d\u2019inscription\u2026) et doit payer une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un mois de loyer au bailleur. Les baux d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois ne pourront toutefois pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s anticipativement.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire, quant \u00e0 lui, ne peut mettre fin au bail qu\u2019\u00e0 son expiration, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n\n\n\n

Pour les baux d\u2019\u00e9tudiant conclus pour une dur\u00e9e de douze mois, si le propri\u00e9taire ne notifie pas de cong\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et si l\u2019\u00e9tudiant continue \u00e0 occuper les lieux sans opposition du propri\u00e9taire, le bail est d\u2019office prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e de douze mois, aux m\u00eames conditions. Le propri\u00e9taire peut toutefois indexer le loyer s\u2019il souhaite.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9sultat<\/h3>\n\n\n\n

Suite \u00e0 nos conseils, le fils de Marie a finalement sign\u00e9 un bail d\u2019\u00e9tudiant avec le propri\u00e9taire du kot.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n\n\n\n