Convention relative à l’utilisation GSM et smartphone

L’employeur peut décider de mettre à la disposition du travailleur un GSM ou un smartphone de société (avec, le cas échéant, un abonnement téléphonique mobile et/ou une connexion internet mobile) que ce dernier pourra utiliser tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées.

Dans un souci de sécurité juridique, les parties veilleront à consigner, par écrit, les conditions/modalités de mise à disposition et d’utilisation de ce GSM ou de ce smartphone ainsi que leurs droits et obligations respectifs.

Cette convention (avenant au contrat de travail) devra être établie :

– dans le respect des prescriptions linguistiques
– et à l’occasion de la réception du GSM ou du smartphone par le travailleur.

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